Télétravail frontaliers Suisse : la règle des 40 %

Un frontalier qui réside en France et travaille pour un employeur suisse peut télétravailler depuis la France jusqu'à 40 % de son temps de travail annuel sans que son salaire change d'État d'imposition. Au-delà, l'imposition française s'applique dès le premier jour. Les données de télétravail sont échangées chaque année entre les deux États.

Ces règles viennent de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse signé le 27 juin 2023, publié en France par le décret n° 2025-838 du 21 août 2025. Voici ce qu'il prévoit et ce qu'il faut vérifier avant les déclarations des revenus 2026. Pour une vue d'ensemble du travail à l'étranger, voyez notre guide de l'emploi transfrontalier.

TL;DR

Jusqu'à 40 % de télétravail par année civile depuis la France : le salaire reste imposable en Suisse.
Les missions temporaires en France ou dans un État tiers sont incluses dans les 40 %, dans la limite de 10 jours par an.
Au-delà de 40 %, la France impose la part de télétravail dès le premier jour.
L'État qui impose verse à la France une compensation de 40 % des impôts sur la part télétravaillée ; pour Genève, seulement sur la tranche entre 15 % et 40 %.
L'État de l'employeur transmet les données de télétravail au plus tard le 30 novembre de l'année suivante.

Ce que prévoit le protocole sur le télétravail

L'avenant ajoute un paragraphe 5 à l'article 17 de la convention et un protocole additionnel sur le télétravail. Le télétravail désigne un travail qui aurait pu être fait dans les locaux de l'employeur, effectué à distance depuis l'État de résidence, selon le contrat et avec des outils numériques.

Dans la limite de 40 % du temps de travail par année civile, ce télétravail est considéré comme effectué auprès de l'employeur, dans l'autre État. Les missions temporaires pour le même employeur, en France ou dans un pays tiers, sont incluses, si leur durée cumulée ne dépasse pas 10 jours par an.

Le paragraphe 5 s'applique « sous réserve du paragraphe 4 » de l'article 17, qui renvoie à l'accord du 11 avril 1983 sur les travailleurs frontaliers. Les frontaliers des cantons couverts par cet accord restent donc soumis à ses règles. La règle des 40 % concerne surtout les résidents de France qui travaillent pour un employeur d'un canton hors accord de 1983, comme Genève.

La compensation financière entre États

L'État qui garde le droit d'imposer verse à l'État de résidence une compensation égale à 40 % des impôts dus sur la rémunération liée au télétravail.

Pour un résident de France qui travaille pour un employeur du canton de Genève, la compensation porte seulement sur la fraction de télétravail comprise entre 15 % et 40 % du temps de travail annuel. Les montants sont communiqués entre autorités au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

Cette compensation se règle entre les États : elle ne change pas, à elle seule, l'impôt payé par le salarié.

Au-delà de 40 % : imposition en France dès le premier jour

Si le télétravail dépasse 40 % du temps de travail annuel, les paragraphes 1 à 3 de l'article 17 s'appliquent dès le premier jour de télétravail. La rémunération correspondant au travail effectué en France est alors imposable en France, et la compensation n'est pas due.

Il est donc utile de suivre les jours de télétravail et de mission tout au long de l'année, et non en fin d'année seulement.

L'échange annuel des données salariales

L'article 28 ter impose à l'État de l'employeur de transmettre chaque année à l'État de résidence, sous forme électronique et au plus tard le 30 novembre de l'année suivant le versement des salaires :

le nom, le prénom, la date de naissance, le code postal et, si disponibles, d'autres éléments d'identification ;
l'année civile concernée ;
le nombre de jours ou le pourcentage de télétravail ;
le montant total des rémunérations brutes.

Le protocole précise que cet échange vaut aussi pour les revenus couverts par l'accord de 1983. Pour les salaires 2026, la première transmission doit donc intervenir au plus tard le 30 novembre 2027.

Ce qu'il faut vérifier

Le contrat : le télétravail doit être prévu par les accords entre salarié et employeur.
Le décompte : tenez un registre des jours de télétravail et de mission, et comparez-le avec celui de l'employeur.
Le canton : vérifiez si votre employeur relève de l'accord de 1983 ou du régime général de la convention.
La déclaration : déclarez vos revenus suisses en France selon votre situation, en suivant les indications d'impots.gouv.fr.

Si vous déménagez ou détachez du personnel en Europe, lisez aussi nos articles sur la réforme de la coordination de la sécurité sociale et le détachement, le décret 2026-1001 sur le titre de séjour et l'abattement de 10 % des retraités non-résidents.

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FAQ

Combien de télétravail un frontalier peut-il faire depuis la France ?

Jusqu'à 40 % du temps de travail par année civile. Dans cette limite, le télétravail est considéré comme effectué auprès de l'employeur en Suisse et le salaire reste imposable en Suisse.

Que se passe-t-il au-delà de 40 % ?

Les règles générales de l'article 17 de la convention s'appliquent dès le premier jour de télétravail : la part du salaire liée au travail effectué en France devient imposable en France, et la compensation n'est pas due.

Les missions à l'étranger comptent-elles ?

Oui. Les missions temporaires pour le même employeur en France ou dans un État tiers sont incluses dans les 40 %, à condition que leur durée cumulée ne dépasse pas 10 jours par an.

Quelles données l'employeur suisse transmet-il à la France ?

Selon l'article 28 ter, l'État de l'employeur transmet chaque année, au plus tard le 30 novembre de l'année suivante, l'identité du salarié, l'année concernée, le nombre de jours ou le pourcentage de télétravail et le total des rémunérations brutes.

Depuis quand ces règles s'appliquent-elles ?

L'avenant signé le 27 juin 2023 est entré en vigueur le 24 juillet 2025, selon le Secrétariat d'État aux questions financières internationales, et s'applique aux revenus à partir du 1er janvier 2026.

Sources

Consultées le 3 novembre 2026.

Information générale, pas un conseil fiscal ou juridique. Vérifiez votre situation auprès de l'administration fiscale française, de l'administration fiscale cantonale ou d'un professionnel qualifié.