Retraites et abattement de 10 % : le point sur le PLF 2027

Le projet de loi de finances pour 2027 proposait de limiter à 3 000 € l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite, dont le plafond est aujourd'hui de 4 439 €. Le 15 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté en séance la suppression de cet article. La navette parlementaire n'est pas terminée : rien n'est définitif avant l'adoption de la loi.

Ce sujet concerne tous les retraités imposables en France, y compris ceux qui vivent à l'étranger et perçoivent une pension de source française. Voici ce que prévoyait le texte, où en est la procédure et comment les pensions des non-résidents sont imposées aujourd'hui.

TL;DR

• L'article 3 du PLF 2027 créait un sous-plafond de 3 000 € pour l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite.
• Le plafond actuel de cet abattement est de 4 439 €, selon l'exposé des motifs du projet de loi.
• La commission des finances puis l'Assemblée nationale en séance ont voté la suppression de l'article.
• Le Sénat doit encore examiner le texte : la mesure peut revenir ou disparaître définitivement.
• Pour les non-résidents, les pensions de source française imposables en France subissent une retenue à la source spécifique.

Ce que prévoyait l'article 3 du PLF 2027

Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) modifiait l'article 158, 5, a du code général des impôts. Son article 3 ajoutait au plafond existant la mention « dont 3 000 € au maximum au titre des pensions de retraites ».

Selon l'exposé des motifs, le but était de concentrer l'effet de l'abattement sur les foyers modestes. Le gouvernement y rappelle que le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions s'élève aujourd'hui à 4 439 € et que le coût du dispositif a augmenté de 60 % en quinze ans.

Le texte précisait aussi que l'abattement de 10 % dont bénéficient les titulaires de pensions alimentaires et d'invalidité n'était pas modifié.

Où en est la procédure

Deux votes ont eu lieu à l'Assemblée nationale :

1. En commission des finances, l'amendement I-CF1504, qui supprime l'article 3, a été adopté le 7 octobre 2026.
2. En séance publique, le 15 octobre 2026, le scrutin n° 8738 a adopté la suppression de l'article 3 : 148 votants, 116 voix pour, 30 contre et 2 abstentions.

La suppression votée par les députés ne clôt pas le débat. Le projet de loi doit encore être examiné par le Sénat, et la version finale dépendra de la suite de la navette parlementaire. L'exposé des motifs rappelle d'ailleurs que le Sénat avait adopté un recentrage de l'abattement sur les retraités modestes lors de l'examen du budget 2026.

Retraités non-résidents : comment leurs pensions sont imposées aujourd'hui

Si vous vivez hors de France et percevez une pension de source française imposable en France selon la convention fiscale applicable, impots.gouv.fr explique qu'elle est soumise à une retenue à la source spécifique aux non-résidents, calculée après un abattement de 10 %.

Pour les revenus 2025, le barème indiqué est le suivant :

• 0 % jusqu'à 17 122 € ;
• 12 % de 17 122 € à 49 667 € ;
• 20 % au-delà de 49 667 €.

Les tranches à 0 % et à 12 % sont libératoires de l'impôt sur le revenu. La fraction soumise à 20 % s'impute sur l'impôt dû.

Les non-résidents sont en outre soumis à un taux minimum d'imposition sur leurs revenus de source française : selon impots.gouv.fr, 20 % jusqu'à 29 579 € et 30 % au-delà pour les revenus 2025. Vous pouvez demander l'application du taux moyen s'il est plus favorable, en déclarant l'ensemble de vos revenus de source française et étrangère.

Nous n'avons pas trouvé de source officielle décrivant l'effet qu'aurait un sous-plafond de 3 000 € sur la situation des non-résidents. Si la mesure revenait au Sénat, il faudrait lire le texte adopté avant d'en tirer des conclusions.

Que faire maintenant

1. Rien ne change pour l'instant : le plafond actuel de 4 439 € reste applicable tant qu'une loi de finances n'en décide pas autrement.
2. Suivez l'examen du PLF 2027 au Sénat et le texte définitif.
3. Si vous résidez à l'étranger, vérifiez dans la convention fiscale quel pays impose votre pension.
4. Comparez le taux minimum et le taux moyen avec votre situation réelle.

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FAQ

L'abattement de 10 % sur les retraites est-il plafonné à 3 000 € en 2027 ?

Non, pas à ce stade. L'article 3 du PLF 2027 le proposait, mais l'Assemblée nationale a adopté sa suppression en séance le 15 octobre 2026. Le Sénat doit encore examiner le texte, donc la version finale n'est pas connue.

Quel est le plafond actuel de l'abattement de 10 % sur les pensions ?

Selon l'exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2027, le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions s'élève aujourd'hui à 4 439 €.

Les pensions d'invalidité étaient-elles concernées ?

Non. Le projet de loi indiquait que les modalités de l'abattement de 10 % pour les pensions alimentaires et d'invalidité n'étaient pas modifiées.

Je vis à l'étranger : comment ma pension française est-elle imposée ?

Si la convention fiscale attribue l'imposition à la France, la pension subit une retenue à la source spécifique aux non-résidents, après un abattement de 10 %. Pour les revenus 2025, le barème est de 0 %, 12 % puis 20 % au-delà de 49 667 €.

Sources officielles

Consultées le 31 octobre 2026.

• Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210 (Assemblée nationale)
• Amendement I-CF1504 (Assemblée nationale, commission des finances)
• Scrutin public n° 8738 (Assemblée nationale)
• Retenue à la source des non-résidents (impots.gouv.fr)
• Taux moyen et taux minimum des non-résidents (impots.gouv.fr)

Information générale, pas un conseil juridique ou fiscal. Vérifiez votre situation auprès de l'administration fiscale ou d'un professionnel qualifié.