Français de l'étranger et banque : l'avis du CCSF 2026

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté le 3 novembre 2026 un avis pour faciliter l'accès des Français établis hors de France à un compte bancaire en France. Il renforce l'information sur le droit au compte et sur les clôtures, et la plupart des mesures s'appliquent au 1er juillet 2027.

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TL;DR

Avis adopté par le CCSF et publié par la Banque de France le 3 novembre 2026.
Une consultation menée à l'été 2026 a reçu plus de 11 500 réponses.
Droit au compte : meilleure information, contacts directs avec l'agence désignée, à partir du 1er juillet 2027.
Clôtures : les courriers indiqueront les voies de recours à partir du 1er juillet 2027 et seront doublés par la messagerie sécurisée ou l'espace client.
Identité numérique : étude de France Identité d'ici fin 2026 et portefeuille européen eIDAS à une échéance fixée à novembre 2027.

Pourquoi cet avis

Selon l'avis, 1,78 million de personnes étaient inscrites au registre des Français établis hors de France au 31 décembre 2025, pour une population totale estimée entre 2,8 et 3,2 millions. Parmi les répondants à la consultation de l'été 2026, 30 % sont retraités, 13 % travailleurs indépendants et plus de 70 % vivent à l'étranger depuis plus de dix ans.

Ce qui change pour le droit au compte

Le droit au compte permet de saisir la Banque de France après un refus d'ouverture. L'avis prévoit que :

la Banque de France renforcera l'information sur ce droit auprès des Français de l'étranger ;
elle rappellera que le récépissé d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à une banque peut, dans les conditions prévues par les textes, remplacer la lettre de refus ;
les bénéficiaires recevront les coordonnées directes de l'agence bancaire désignée.

Ces mesures s'appliquent à partir du 1er juillet 2027.

Clôture de compte : plus d'information

À partir du 1er juillet 2027, les courriers de clôture mentionneront les recours possibles : service réclamations, médiateur compétent et droit au compte. Les banques s'engagent aussi à compléter tout courrier postal de clôture par une information dans la messagerie sécurisée ou l'espace client, lorsqu'il est accessible, car le courrier postal arrive de façon aléatoire à l'étranger.

L'ACPR rappelle dans l'avis qu'aucune disposition n'impose une clôture automatique au seul motif de la résidence à l'étranger. La réglementation anti-blanchiment n'interdit pas un compte pour une personne domiciliée hors de France et n'exige pas d'adresse postale en France. La proposition d'allonger le préavis de clôture de deux à quatre mois a été examinée, mais l'ACPR et la direction générale du Trésor ont relevé des difficultés.

Identité numérique et formation

L'ACPR et le Trésor examineront d'ici fin 2026, avec l'ANSSI et l'ANTS, l'usage de France Identité pour la vérification d'identité à distance. Avec le règlement (UE) 2024/1183 (eIDAS révisé), les banques devront accepter le portefeuille européen d'identité numérique, à une échéance aujourd'hui fixée à novembre 2027. Les équipes bancaires devront être formées au plus tard le 1er décembre 2027.

Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et le Trésor diffuseront un document d'information pratique d'ici fin 2026, et l'Observatoire des tarifs bancaires 2027 comprendra un focus sur les frais des expatriés.

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FAQ

Une banque peut-elle fermer mon compte parce que je vis à l'étranger ?

Selon l'ACPR, citée dans l'avis, aucune disposition n'impose la clôture automatique d'un compte au seul motif que le client réside à l'étranger. La banque reste toutefois libre de mettre fin à la relation dans le respect du préavis.

Faut-il une adresse postale en France pour garder un compte ?

L'avis indique que la réglementation de lutte contre le blanchiment n'interdit pas d'ouvrir un compte à une personne domiciliée à l'étranger et n'exige pas d'adresse postale en France.

À partir de quand les nouvelles mesures s'appliquent-elles ?

Les principales mesures d'information et de contact s'appliquent au 1er juillet 2027. La formation des équipes bancaires doit être faite au plus tard le 1er décembre 2027.

Comment exercer le droit au compte depuis l'étranger ?

La Banque de France rappelle que le récépissé d'une lettre recommandée avec avis de réception peut, dans les conditions prévues par les textes, remplacer la lettre de refus. À partir du 1er juillet 2027, les bénéficiaires recevront les coordonnées directes de l'agence désignée.

Pourrai-je utiliser une identité numérique pour ouvrir un compte ?

Un travail sur France Identité est prévu d'ici fin 2026, et le règlement européen eIDAS révisé obligera les banques à accepter le portefeuille européen d'identité numérique, à une échéance aujourd'hui fixée à novembre 2027.

Sources

Consultées le 4 novembre 2026.

Information générale, pas un conseil juridique ou financier. Vérifiez votre situation auprès de votre banque ou de la Banque de France.